Gouvernance | OAP - Ombudsman des assurances de personnes

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Gouvernance

La législation canadienne exige que la plupart des compagnies d’assurances de personnes soient membres d’un service indépendant de règlement des différends.

Règlements

Le 19 septembre 2019, lors de l’assemblée générale annuelle de l’OAP, les règlements généraux de l’OAP modifiés et reformulés ont été confirmés afin de refléter les changements requis en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

Lignes directrices du Cadre de collaboration

Le Cadre de collaboration et de surveillance des services de conciliation en assurance (« Cadre de collaboration ») établit sept lignes directrices qui régissent les activités de l’OAP et du Service de conciliation en assurance de dommages (SCAD), deux services de conciliation parrainés par l’industrie. Ces lignes directrices assurent que nous satisfassions notre mandat de service public.

Le Cadre de collaboration est une entente entre le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA), le Comité permanent de surveillance (OOSC) du CCRRA, l’OAP et le SCAD.

Mandat

Le mandat de l’OAP décrit notre mission, nos principaux pouvoirs et responsabilités.

REMARQUE : L’OAP a été constitué en société sous le nom de Service de conciliation des assurances de personnes du Canada (SCAPC) et a opéré sous ce nom jusqu’au 17 août 2009. C’est la raison pour laquelle notre mandat est présenté sous le nom du SCAPC.

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