Soumettre une plainte | OAP Canada - Service d’aide gratuit et impartial concernant vos plaintes d’assurance de personnes

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Soumettre une plainte

Veuillez répondre aux questions ci-dessous avant de soumettre votre plainte :

Avez-vous déposé une plainte auprès de votre compagnie d'assurance pour régler directement votre plainte avec elle ?

Avant que l’OAP puisse examiner votre plainte, vous devez d'abord tenter de la régler directement avec votre compagnie d'assurance.

Incertain quant au dépôt d'une plainte ? Nous expliquons ici le processus complet du mode alternatif de résolution de conflits.

Avez-vous reçu une lettre de position finale de votre compagnie d'assurance ?

Si vous n'avez pas de lettre de position finale, contactez le responsable des plaintes des consommateurs de votre compagnie d'assurance / ombudsman pour demander une décision finale.

Vous ne pouvez recevoir votre lettre de position finale qu'après avoir suivi le processus interne complet de règlement de plaintes avec votre assureur.

Si vous avez déposé votre plainte il y a plus de 90 jours et que vous n'avez pas eu de nouvelles de votre compagnie d'assurance, communiquez avec nous. L'OAP peut être en mesure de les contacter en votre nom.

Nous révisons uniquement les plaintes concernant les compagnies d'assurance membres de l'OAP. Veuillez identifier votre compagnie d'assurance dans notre liste de membres.

Si votre assureur n'est pas membre de l'OAP, vous avez possiblement d'autres options, comme communiquer avec votre organisme de réglementation ou parler à un avocat. Veuillez nous appeler si vous avez besoin de conseils : 1-866-582-2088.


Il semble que l’OAP peut être en mesure d’examiner votre plainte.

Bien sûr, nous avons besoin de plus amples informations afin que nous puissions déterminer si nous pouvons en fait participer. Avant de continuer, nous vous demandons de lire et de signer notre formulaire d'autorisation et entente – Services de règlement des différends.

Après avoir lu et signer le formulaire d'autorisation, nous pouvons recueillir les informations sur votre plainte.

Notre formulaire d’autorisation doit être complètement rempli, signé électroniquement et daté par la personne qui est propriétaire de la police d’assurance ou la personne qui est un membre du régime d’assurance par le biais d’un emploi ou d’une association. Les lignes intitulées « Nom de l’assureur » (laissée en blanc) » et « Signature du représentant autorisé de l’assureur (laissée en blanc) » doivent être laissées en blanc. L’OAP aura cette information complétée par la compagnie d’assurance. Si vous n'êtes pas le propriétaire ou un membre , reportez-vous aux représentants pour plus d'instructions.

Pour passer en revue le formulaire d’autorisation AVANT de le signer et de soumettre votre plainte, cliquez ici.


LIRE ET SIGNER
LE FORMULAIRE D’AUTORISATION


( Si la page suivante n’apparaît pas en français, sélectionnez “Français (Canada)” en bas à droite ).

Merci

Nous avons reçu votre formulaire d’autorisation et un exemplaire de celui-ci a été envoyé à votre adresse électronique.


Si vous ne nommez pas de représentant,
cliquez ici pour poursuivre le dépôt de votre plainte.


Si vous nommez un représentant, vous devrez obtenir sa signature pour qu’il l’appose sur votre exemplaire du formulaire. Puis, vous devrez faire parvenir le formulaire signé à l’OAP soit par messageries ou par courrier ordinaire. Nous ne pourrons pas examiner votre plainte tant que nous n’aurons pas reçu le formulaire signé par votre représentant.

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